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Maxime de disposition et contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Maxime de disposition et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 25.04.2024

Maxime de disposition et contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique l’imputation d’un revenu hypothétique. Ses déclarations apparaissent toutefois contradictoires, car elle affirme à la fois vouloir augmenter son taux d’activité et ne pouvoir le faire en raison de sa santé. Il n’est donc pas arbitraire de lui imputer un tel revenu, d’autant qu’elle est déjà professionnellement active. De plus, un large délai lui a été alloué pour augmenter son taux d’activité.

Enfin, A. a déclaré ne vouloir une contribution d’entretien que pour couvrir ses charges, et non de profiter de l’excédent de B. En application de la maxime de disposition, elle ne peut maintenant la demander.

Le recours est donc rejeté.

 

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