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Capacité de tester dans un cas de maladie d’Alzheimer à un stade non avancé

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité de tester dans un cas de maladie d’Alzheimer à un stade non avancé

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
annulation I capacité de discernement I capacité de tester I contenu impossible I élection de droit I nullité I règles de partage
Articles de loi: 
art. 90 al. 2 LDIP
art. 16 CC
art. 467 CC
art. 519 al. 1 ch. 1 CC
iusNet DC 20.05.2024

Capacité de tester dans un cas de maladie d’Alzheimer à un stade non avancé

Résumé : malgré une altération déjà durable des facultés mentales de la défunte au moment de la rédaction du testament, l’action en nullité est rejetée : une atteinte à la capacité de comprendre les choses et de se déterminer ne peut pas être assimilée à une absence de capacité de discernement. De même, une maladie d’Alzheimer à un stade non avancé ne permet pas de présumer l’incapacité de discernement. Les règles de partage fixées dans le testament étant simples et correspondant à un souhait de longue date de la testatrice, il faut partir du principe que celle-ci était encore en mesure d’apprécier les conséquences de ses actes à cet égard et d’agir en conséquence. 

 

A et B sont les enfants de F, décédé en 2009, et de C, décédée en 2017. Par testament olographe du 3 août 1988, F a légué la totalité de ses biens à C. La succession de F comprenait notamment un chalet en France et une maison en Espagne. Après le décès de F, ses héritiers sont convenus d’interpréter le testament dans le sens que C acquerrait 5/8ème de la masse successorale, correspondant à sa part héréditaire et à la quotité disponible, et A et B 3/16ème...

 

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