Résumé : dans le cas d’une assurance-vie avec clause bénéficiaire (art. 76 et 78 LCA), les tiers bénéficiaires acquièrent une prétention propre contre l’assurance, qui n’entre pas dans la masse successorale. Cette qualification n’exclut pas qu’une loi cantonale soumette à l’impôt sur les successions des prétentions qui ne tombent pas dans la masse successorale. Selon l’art. 12 al. 1 LDS/GE, tout versement de prestations d’une assurance-vie, sans distinction entre existence ou non d’une clause de bénéficiaire, est soumise aux droits de succession. Cette disposition ne s’applique toutefois que si les montants en question sont effectivement assujettis aux droits sur les successions. En l’espèce, l’art. 2 al. 1 LDS/GE s’oppose à la perception des droits sur les successions, car les héritiers recourants n’ont jamais acquis la prestation d’assurance en raison de la clause bénéficiaire et n’en ont jamais été les bénéficiaires. 

A., décédée en 2014, avait conclu deux polices d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance française. Elle avait désigné P. (à défaut, ses héritiers) comme bénéficiaire unique en cas de décès. 

Dans la...