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Demande de récusation (protection de l’enfant)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

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Demande de récusation (protection de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Récusation, Protection de l’enfant
Articles de loi: 
art. 314 CC
art. 443 CC
iusNet DC 26.09.2024

Demande de récusation (protection de l’enfant)

A. et B. sont les parents divorcés de C. Celle-ci a été placée sous la garde de A. Par la suite, la garde lui a été retirée et C. a été placée. A. recourt au Tribunal fédéral.

En substance, A. se plaint que l’autorité de protection aurait préjugé de la situation. La question a été laissée ouverte par l’instance précédente, qui considérait la requête tardive.

Toutefois, s’il est vrai que la récusation doit être demandée immédiatement, il est possible de tenir compte de la situation dans sa globalité, et de ne pas dénoncer individuellement chacun des actes problématiques. En particulier, dans le cas d’espèce, certaines déclarations d’un membre de l’autorité de protection étaient inconnues du recourant avant qu’il ne reçoive la décision et le procès-verbal de l’audition de C. Il était donc fondé dans ce cas à déposer sa demande de récusation avec le recours.

En ne tranchant pas la question de la récusation, l’autorité inférieure a donc commis un déni de justice formel. La cause doit ainsi lui être renvoyée.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des...

 

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