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Décision incidente (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

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Décision incidente (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Décision incidente, Préjudice irréparable
iusNet DC 31.10.2024

Décision incidente (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

A. SA et B. Sàrl sont en litige au sujet de l’inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle de la première. L’inscription requise par B. a été rejetée en première instance. La décision a été annulée en appel et la cause renvoyée à la première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision de renvoi a une nature incidente. A. ne démontre pas qu’elle subirait un préjudice irréparable. Elle ne parvient pas non plus à démontrer qu’elle pourrait ainsi éviter une procédure longue et coûteuse, la plupart des mesures d’instructions ayant déjà été mises en œuvre.

Le recours est donc irrecevable.

 

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