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Clé de répartition des frais et dépens

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Clé de répartition des frais et dépens

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Frais, Dépens
Articles de loi: 
art. 928 CC
iusNet DC 26.09.2024

Clé de répartition des frais et dépens

A. SA a réalisé des travaux, qui ont conduit à endommager un immeuble appartenant à la communauté de propriétaires par étages B. Cette dernière a demandé et obtenu des dommages-intérêts, mais seulement une partie de ce à quoi elle concluait. Les frais ont été répartis par moitié, ce que A. conteste dans son recours au Tribunal fédéral.

Pour ce qui est de la procédure d’appel, A. SA fait valoir que la communauté B. n’a pas repris l’entier de ses conclusions, ce qui équivaut selon elle à un désistement. Toutefois, il est établi de jurisprudence constante que le gain ou la perte du procès d’appel se mesure selon les conclusions prises en deuxième instance.

Concernant cette fois la première instance, s’il est vrai que la communauté B. n’a finalement obtenu qu’environ un quart de ses prétentions initiales, elle a tout de même obtenu gain de cause sur le principe, et ses prétentions étaient difficiles à évaluer ab initio. Le juge pouvait donc s’écarter d’une répartition mathématique et partager les frais par moitié.

Le recours est donc rejeté.

 

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