iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Exigences de Motivation Dun Recours Contre Un Refus Dassistance

Exigences de motivation d’un recours contre un refus d’assistance judiciaire

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exigences de motivation d’un recours contre un refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 115 CC
iusNet DC 26.09.2024

Exigences de motivation d’un recours contre un refus d’assistance judiciaire

A. et B. se sont mariés en 2019. A. a demandé le divorce. Sa demande d’assistance judiciaire a été rejetée. Dans le cadre de la procédure de recours contre cette décision, B. serait décédé. Le recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait l’obligation de motiver son recours, ce qu’elle n’a pas fait, se contentant de répéter certains arguments développés en première instance et de critiquer de façon toute générale la décision querellée. Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait à bon droit déclarer le recours irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.