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Revenu et revenu hypothétique

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu et revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 286 CC
art. 287 CC
iusNet DC 26.09.2024

Revenu et revenu hypothétique

B. et C. sont les parents non-mariés de A. Les parties s’étaient initialement entendues sur la contribution d’entretien, par une transaction judiciaire. B. en a ensuite demandé la réduction, qu’il a en partie obtenue. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.

Une transaction judiciaire relative à l’entretien peut également être modifiée en cas de faits nouveaux, sauf si cette possibilité a été exclue.

Ici, A. fait valoir que son état de santé s’est détérioré et qu’il ne peut plus réaliser le même revenu, et qu’il s’est remarié. Il critique également l’imputation d’un revenu hypothétique pour un revenu à temps partiel.

La cour cantonale a établi que A. avait poursuivi une activité lucrative, et a estimé son salaire sur la base des éléments à sa disposition. Elle lui a subsidiairement imputé un revenu hypothétique. Cette manière de faire ne prête pas le flanc à la critique et A. ne parvient pas à démontrer que les faits auraient été constatés de façon arbitraire.

Enfin, A. prétend que l’amortissement des immeubles dont il tire des revenus locatifs devrait être pris en compte. Toutefois, il ne s’agit pas là de frais...

 

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