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Passage d’une garde alternée à une garde exclusive

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Passage d’une garde alternée à une garde exclusive

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Garde alternée, Garde exclusive
Articles de loi: 
art. 301a CC
art. 446 CC
iusNet DC 26.09.2024

Passage d’une garde alternée à une garde exclusive

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020. Initialement, les parents avaient une garde alternée. B. a signalé à l’autorité de protection de l’enfant que A. comptait déménager sans son accord. Après une tentative de médiation, l’autorité de protection a attribué la garde à B.

En deuxième instance, la partie relative au droit de visite de A. a été annulée et la cause renvoyée à l’instance précédente. Toutefois, le principe d’une garde exclusive de B. a été conservée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Nombre des griefs de A. sont irrecevables ou se fondent sur des faits qui n’ont pas été retenus par l’instance précédente. Sur le fond, A. ne parvient pas à démontrer que l’attribution de la garde exclusive à B. (une garde alternée ne semblant plus possible après le déménagement) serait arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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