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Attribution de la garde

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de la garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Expertise
Articles de loi: 
art. 308 CC
iusNet DC 27.06.2024

Attribution de la garde

A. et B. sont les parents de C. B. est également la mère de deux autres enfants. Les parties ont divorcé en 2022. Les parents ont eu des comportements violents l’un envers l’autre (en particulier des coups de couteau portés par B.). La garde de l’enfant a été attribuée à B., et A. recourt au Tribunal fédéral.

Les instances cantonales ont privilégié la stabilité de la situation prévalant jusqu’alors et la non-séparation de la fratrie. Toutefois, une expertise rendue dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre B. a montré que celle-ci était atteinte d’un trouble impulsif. Ce trouble ne suffit pas à lui seul à refuser la garde, mais il était nécessaire d’examiner son impact sur la capacité éducative et d’évaluer le traitement en cours. La cour cantonale ne l’a toutefois pas fait et n’a pas examiné les dossiers de l’autorité de protection et une procédure ouverte pour des violences sur son fils, la cause doit donc lui être renvoyée.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée pour instruction.

 

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