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Voie de recours contre la révocation du représentant de la communauté héréditaire

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Voie de recours contre la révocation du représentant de la communauté héréditaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Représentant de la communauté héréditaire, Révocation, Juridiction gracieuse
Articles de loi: 
art. 602 CC
iusNet DC 27.06.2024

Voie de recours contre la révocation du représentant de la communauté héréditaire

Feu F. a laissé quatre enfants, et la communauté héréditaire était représentée par E. A. a demandé sans succès la révocation de ce dernier. Elle recourt au Tribunal fédéral.

La révocation d’un représentant de la communauté héréditaire relève de la juridiction gracieuse. Ainsi, seule la voie du recours était ouverte et non celle de l’appel. L’indication erronée de la voie de recours est sans importance à cet égard, car la voie correcte ressort de la lecture de la loi. A. ne formule en tout état aucun réel grief constitutionnel, alors que le litige porte sur des mesures provisionnelles.

Le recours est donc rejeté.

 

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