iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Consentement Au Départ de Lenfant

Consentement au départ de l’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Consentement au départ de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Enlèvement d’enfant, Consentement, Interprétation
Articles de loi: 
CLaH80
IusNet DC-PC 30.01.2025

Consentement au départ de l’enfant

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022, alors qu’ils vivaient en Espagne. B. a ensuite emmené les enfants en Suisse, conduisant A. a déposé une demande de retour, qui a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral s’interroge, mais laisse finalement la question ouverte, sur le fait de savoir si le consentement du parent doit être vu comme un facteur d’illicéité du déplacement ou de m motif de non-retour.

Sur la base des documents produits dans la procédure, et contrairement à l’opinion de la cour cantonale, A. n’a pas consenti au déménagement. S’il est vrai que les parents avaient un temps le projet commun de s’installer en Suisse, et que A. ne semble pas avoir voulu s’opposer à ce que B. prenne un emploi en Suisse, il a manifesté son désaccord sur le déménagement des enfants en tant que tel. On ne pouvait donc retenir sans arbitraire un consentement implicite au déménagement.

La cour cantonale avait subsidiairement retenu le retour ne pouvait pas être exigé. Toutefois, elle s’est basée sur des motifs tenant aux conditions de vie des enfants sur place et à la capacité de prise en charge de A. Ces éléments...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.