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Détermination du dernier domicile du défunt

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 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Détermination du dernier domicile du défunt

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Compétence, Domicile
Articles de loi: 
art. 23 CC
IusNet DC-PC 30.01.2025

Détermination du dernier domicile du défunt

Dans le contexte de la succession de feu K, ses héritiers s’opposent sur la compétence du juge suisse. Après que celle-ci a été niée, une partie des héritiers recourent au Tribunal fédéral.

Les critères de rattachement concernant le dernier lieu de vie du défunt sont les mêmes qu’en matière de domicile. Or, il est établi qu’à la suite de son remariage, feu K. s’est installé à l’étranger, y a acquis un appartement et y a fait livrer son mobilier, et il s’y rendait très régulièrement et y passait la majeure partie de son temps. Les autres indices, notamment le maintien d’une assurance-maladie ou de comptes en Suisse ne sont pas suffisants pour l’emporter face aux autres éléments du dossier.

Le recours est donc rejeté.

 

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