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Récusation et curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation et curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Récusation, Curatelle
Articles de loi: 
art. 446 CC
IusNet DC-PC 30.01.2025

Récusation et curatelle

A. a demandé et obtenu sur recours que la curatelle de portée générale de sa mère C. soit levée, une curatelle de représentation et de gestion étant instaurée en lieu et place, avec A. comme curatrice. Par la suite, le juge B. a invité A. à domicilier les rentes perçues par C. auprès de l’EMS où elle séjourne, la curatelle pouvant ensuite être levée. A. a contesté cette position et a demandé sans succès la récusation du juge. A. recourt au Tribunal fédéral.

L'instance précédente a déclaré le recours de A. irrecevable faute d’intérêt : le tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant avait déjà attribué la cause à un autre magistrat, par gain de paix, et les actes passés étaient d’ordre purement matériel, le juge sollicitant des informations relatives aux rentes de C.

Les critiques des A. portent pour l’essentiel sur le rôle des magistrats successifs, mais elle n’a plus d’intérêt à demander la récusation du juge qui s’est déporté, et ne formule aucun grief contre la nouvelle juge (dont il n’apparaît pas qu’elle serait un simple prête-nom pour le magistrat initialement en charge du dossier).

 

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