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Transaction sur les contributions d’entretien devant le Tribunal fédéral

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Transaction sur les contributions d’entretien devant le Tribunal fédéral

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Maxime inquisitoire, Maxime d’office, Transaction
IusNet DC-PC 30.01.2025

Transaction sur les contributions d’entretien devant le Tribunal fédéral

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral. Les parties ont ensuite transigé en cours de procédure devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral n’est pas en mesure d’évaluer et d’approuver les contributions d’entretien, faute pour lui de pouvoir appliquer les maximes inquisitoire et d’office. La cause doit donc être renvoyée à l’instance précédente pour qu’elle y procède.

Le recours est donc admis, avec les frais partagés par moitié et les dépens compensés.

 

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