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Sort de la maison familiale dans le partage

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Sort de la maison familiale dans le partage

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Société simple
Articles de loi: 
art. 646 CC
art. 647b CC
art. 648 CC
IusNet DC-PC 30.01.2025

Sort de la maison familiale dans le partage

A., B. et C. sont les enfants de feue D. et feu E., et s’opposent dans la succession de feue D. Cette dernière était propriétaire d’un immeuble de trois appartements. Les deux premiers ont été remis à B. et C. du vivant de la défunte, tandis que A. a pu occuper celui du rez-de-chaussée à son décès, ce qu’il n’a pas souhaité compte tenu des conflits récurrents avec B. et C. Ces derniers n’ont pas consenti à une mise en location. Les héritiers ont fini par vendre l’immeuble. Dans le cadre du partage, A. a réclamé sans succès un loyer correspondant au fait qu’il n’a pu occuper l’immeuble. Il recourt au Tribunal fédéral.

Il n’était pas illicite ou abusif pour B. et C. de refuser leur accord à un bail, la question de l’occupation des parties communes de la maison familiale n’étant pas réglées. Les projets de constitution d’une propriété par étages ne sont d’ailleurs pas venus à chef avant la vente de l’immeuble. On ne peut pas retenir non plus une société simple, faute de but commun dans l’habitation de l’immeuble.

A. tente encore de faire valoir sans succès une prétendue reconnaissance de dette que feue sa mère aurait signée, mais elle a été écartée dans l’...

 

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