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Valeur litigieuse et intérêt pour agir en cas d'immissions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Valeur litigieuse et intérêt pour agir en cas d'immissions

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Voisinage, Immissions, Intérêt pour agir, Valeur litigieuse, Répartition des frais
Articles de loi: 
art. 679 CC
art. 684 CC
art. 689 CC

Valeur litigieuse et intérêt pour agir en cas d'immissions

Les époux A. sont les voisins de B., et sont en litige au sujet de la hauteur de la haie et des arbustes à la limite des deux parcelles. Les tribunaux cantonaux ont fixé à chacune des parties au litige des limites quant à la taille de ces plantes. Les époux A. ne se satisfont pas de ce verdict, et recours au Tribunal fédéral, en demandant que toutes les prétentions de B. relatives à ce litige soient rejetées.

Le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord que la valeur litigieuse dans ce genre d’affaire se calcule en fonction de la perte de valeur des terrains suite aux immissions (p. ex. l’ombre portée par la haie), et non par rapport aux coûts de taille ou d’entretien. Il parvient à la conclusion que cette perte, dans la mesure où elle peut être chiffrée, est en tout cas inférieure à CHF 30 000.—. Le recours en matière civile est donc converti en un recours constitutionnel subsidiaire, avec les limitations de cette voie de recours en matière de griefs invocables.

Les griefs relatifs à la violation du droit d’être entendu sont rejetés, les droits des recourants n’ayant pas été violés. Les recourants invoquent également le fait que B. n’avait pas d’intérêt à l’...

 

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