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Mesures provisionnelles et radiation d'une servitude

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles et radiation d'une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Radiation d’une servitude, Prescription acquisitive, Mesures provisionnelles
Articles de loi: 
art. 661 CC
art. 970 CC
art. 975 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Mesures provisionnelles et radiation d'une servitude

Lors de la création de la propriété par étages A., la société C. SA (qui constituait la copropriété), s’était réservée le droit de faire inscrire un vide sanitaire comme part de PPE. Elle a fait inscrire une servitude sur cet espace, qui a ensuite été cédée à D., puis à B. en 2003. La communauté A. ne s’y est jamais opposée. À la suite d’une cession temporaire de cette servitude à E., la communauté A. souhaite faire radier ladite servitude.

Après avoir rejeté les griefs relatifs au droit d’être entendu et à l’établissement des faits, le Tribunal fédéral constate que B. a joui paisiblement et durant plus de dix ans de la servitude litigieuse inscrite au registre foncier, de sorte qu’il a selon toute probabilité acquis ce droit. La communauté A. n’est plus en mesure de rendre vraisemblable que son action au fond présente des chances de succès, et ne peut donc prétendre à des mesures provisionnelles.

Le recours est donc rejeté.

 

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