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Frais de justice à la charge du copropriétaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Frais de justice à la charge du copropriétaire

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étage, Frais
Articles de loi: 
art. 712h CC

Frais de justice à la charge du copropriétaire

A. est en litige avec sa communauté de copropriétaires par étages, au sujet du paiement de frais d’avocat suite à une procédure intentée par A. afin de révoquer l’administrateur de la PPE, et au sujet de travaux d’isolation thermique commandés par A. Si le tribunal de première instance fait droit à ses conclusions, le tribunal supérieur a partiellement admis l’appel des autres copropriétaires et – sans que cela n’ait été demandé – décidé d’une nouvelle répartition pour les frais de première instance.

A. recourt au Tribunal fédéral, en se plaignant notamment de la nouvelle répartition des frais. Il ne s’agit pas pour le Tribunal fédéral d’une question juridique de principe, et la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, de sorte que seul un recours constitutionnel subsidiaire est recevable.

La nouvelle répartition des frais, sans que la communauté en ait fait mention dans son appel et sans que A. n’ait été consultée, constitue une violation du droit d’être entendu qui justifie le renvoi à la juridiction précédente. En revanche, sur le fond, faire supporter à la copropriétaire A. une quote-part des frais causés à la copropriété par un procès qu’elle a intenté...

 

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