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Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droits réels > Refus de Radier Une Servitude

Refus de radier une servitude

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Refus de radier une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Radiation
Articles de loi: 
art. 736 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Refus de radier une servitude

A. et B. sont en litige au sujet de la servitude grevant la parcelle du premier et restreignant les possibilités de constructions. Après avoir tenté de la faire radier sans succès, il recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que les restrictions (de vue et d’utilisation, afin de garantir la tranquillité du quartier) ne seraient plus nécessaires, ce qui devrait conduire à leur radiation. Toutefois, le développement de la commune ne vient pas à lui seul supprimer l’intérêt à préserver une vue dégagée, et d’éventuelles restrictions de droit public ne viennent pas faire disparaître l’intérêt au maintien de la tranquillité.

Le recours est donc rejeté.

 

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