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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_835/2023

Jurisprudence

Droits réels

Incapacité de postuler et cas clair

Les époux A. étaient propriétaires d’un immeuble vendu aux enchères et qu’ils ont continué d’occupé. Dans le cadre d’une procédure d’évacuation en cas clair, ils ont fait valoir que l’avocat des requérants devrait se voir interdire de postuler, et que le cas clair aurait dû être déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.

5D_6/2024

Jurisprudence

Droits réels

Frais (immissions WLAN)

A. et B. avaient demandé l’interdiction de l’utilisation d’un réseau WLAN par leurs voisins. Cette demande a été rejetée en première instance. En cours de procédure d’appel, ils ont vendu leur immeuble et la procédure a été déclarée sans objet. Les frais ont été mis à leur charge. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

5A_71/2024

Jurisprudence

Droits réels

Contestations de décisions d’une propriété par étages

A. est en litige avec la communauté de copropriétaires par étages B., et a initié de nombreuses procédures. Dans celle-ci, elle conteste certaines décisions relatives aux frais communs et fonds de rénovation, ainsi que l’inscription d’un gage sur sa part. Elle recourt au Tribunal fédéral.

5D_204/2023

Jurisprudence

Droits réels

Mise à ban de forêts et pâturages

Une mise à ban générale de terrains couverts par l’article 699 CC risque de porter atteinte à la substance des droits garantis par cet article et nécessite donc que les mesures soient proportionnées et adéquates.

2C_317/2023

Jurisprudence

Droits réels

Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale

Les critères d’acquisition d’un immeuble agricole par un personne morale sont mutatis mutandis les mêmes que ceux applicables aux entreprises agricoles, à savoir que une majorité répondant aux critère pour être exploitant.

5A_21/2023

5A_61/2023

5A_63/2023

Jurisprudence

Droits réels

Contestations multiples en matière de propriété par étages

Cinq affaires entre les mêmes parties au sujet d’une communauté de propriétaires par étages illustrent les différents conflits pouvant survenir dans ce contexte.

5A_358/2023

Jurisprudence

Droits réels

Radiation d’une servitude par accord des parties

En cas d’accord des parties sur la radiation d’une servitude, il n’est pas nécessaire d’examiner si les conditions d’une radiation judiciaire sont remplies.

5A_289/2023

Jurisprudence

Droits réels

Interprétation d’une servitude

Deux communautés, chacune propriétaires d’une parcelle voisine de l’autre, s’opposent sur l’interprétation d’une servitude de passage. Les propriétaires du fond servant s’opposent à ce que la servitude soit utilisée pour autre chose qu’un passage à pied et l’exploitation agricole, alors que les propriétaires du fond dominant veulent une servitude plus large, afin de développer leur parcelle. Les premiers ont obtenu gain de cause, et les seconds recourent au Tribunal fédéral.

5A_524/2023

Jurisprudence

Droits réels

Motivations alternatives en appel

Les époux A. sont en litige avec leur voisin au sujet d’une haie de thuyas arrachée. Leur demande a été rejetée et l’appel déclaré irrecevable faute de motivation. Ils recourent au Tribunal fédéral.

5A_357/2022

Jurisprudence

Droits réels

Hypothèque légale en propriété par étages

Le délai de trois ans pour requérir l’hypothèque légale pour les contributions d’une propriété par étages se calcule à partir de l’exigibilité de la créance visée et non des exercices comptables.

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Modèles commentés

Modèles en ligne

Droit des personnes

Droit matrimonial

Droit des successions

Droits réels

5A_835/2023

5D_6/2024

5A_71/2024

5D_204/2023

2C_317/2023

5A_21/2023

5A_61/2023

5A_63/2023

5A_358/2023

5A_289/2023

5A_524/2023

5A_357/2022

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