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Motivations alternatives en appel

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Motivations alternatives en appel

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Appel, Motivation
Articles de loi: 
art. 662 CC
art. 731 CC
iusNet DC 29.02.2024

Motivations alternatives en appel

Les époux A. sont en litige avec leur voisin au sujet d’une haie de thuyas arrachée. Leur demande a été rejetée et l’appel déclaré irrecevable faute de motivation. Ils recourent au Tribunal fédéral.

La première instance avait rejeté la demande pour trois motifs indépendants. Les époux A. n’en ont critiqué que deux et ne parviennent pas à démontrer devant le Tribunal fédéral que le troisième ne serait pas pertinent pour trancher le litige.

Le recours est donc rejeté.

 

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