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Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Interprétation Dune Servitude 5

Interprétation d’une servitude

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Registre foncier, Servitude, Interprétation, Contrat de servitude
Articles de loi: 
art. 738 CC
art. 942 CC
art. 948 CC
art. 971 CC
art. 973 CC
iusNet DC 29.02.2024

Interprétation d’une servitude

Deux communautés, chacune propriétaires d’une parcelle voisine de l’autre, s’opposent sur l’interprétation d’une servitude de passage. Les propriétaires du fond servant s’opposent à ce que la servitude soit utilisée pour autre chose qu’un passage à pied et l’exploitation agricole, alors que les propriétaires du fond dominant veulent une servitude plus large, afin de développer leur parcelle. Les premiers ont obtenu gain de cause, et les seconds recourent au Tribunal fédéral.

Le Registre foncier est peu clair, et le contrat constitutif de servitude est perdu. Il a toutefois été reporté au registre en 1931 et n’a pas été modifié depuis, il faut donc considérer les circonstances de l’époque de sa création – soit un passage agricole – et ne pas étendre la servitude au-delà.

Le recours est donc rejeté.

 

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