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Contestations multiples en matière de propriété par étages

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestations multiples en matière de propriété par étages

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Assemblée générale, Majorité, Unanimité, Règlement, Abus de droit Représentation, Délai de péremption
Articles de loi: 
art. 75 CC
art. 648 CC
art. 712d CC
art. 712e CC
art. 712m CC
art. 712p CC
art. 712t CC
iusNet DC 28.03.2024

Contestations multiples en matière de propriété par étages

B. et les époux C. sont en litige avec la communauté de propriétaires par étages A. et s’opposent dans de nombreuses procédures. Le litige porte sur les décisions prises au cours de cinq assemblées générales.

Concernant quatre d’entre elles, la communauté de copropriétaires a vu ses décisions annulées et recourt au Tribunal fédéral.

Dans la première affaire, la communauté a voulu modifier la répartition et les quotes-parts de certaines parties de l’immeuble. Une telle modification suppose l’unanimité car elle impacte profondément la répartition des votes. L’unanimité s’imposait donc et c’est à bon droit que la cour cantonale a annulé la décision prise uniquement à la majorité (5A_966/2022)

Dans la deuxième affaire, une décision de la communauté a été annulée car violant l’égalité de traitement. En effet, certains copropriétaires avaient passé entre eux des conventions particulières relatives à des travaux et des modifications d’utilisation, qui n’ont pas toutes été exécutées. Or, la communauté n’a modifié que partiellement ses règlements internes pour tenir compte de ces modifications, en favorisant ceux des copropriétaires qui n’avaient pas satisfait à...

 

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