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Interprétation d’une servitude

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude
Articles de loi: 
art. 736 CC
art. 738 CC
art. 971 CC
art. 973 CC
iusNet DC 21.06.2020

Interprétation d’une servitude

A. et B., d’une part, et C. et D., d’autre part, sont propriétaires de deux parcelles voisines sur lesquels deux bâtiments contigus ont été érigés. Ils sont en litige au sujet d’une chambre empiétant sur le terrain qui est maintenant la propriété de A. et B. Ceux-ci allèguent que la servitude était liée uniquement à la famille des précédents propriétaires. Après que leur demande de radiation a été rejetée, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur l’interprétation de la servitude, et de la mention qu’elle était établie en faveur des « successeurs » des précédents propriétaires.

Une servitude s’interprète en premier lieu comme un contrat, en prenant en compte l’effet de foi publique du registre foncier. Or, il s’agissait ici d’une servitude foncière, car inscrite au registre foncier, à laquelle il est impossible d’accorder un caractère personnel ou familial. Le terme de « successeurs » ne peut donc pas être compris comme une limitation familiale.

Le recours est donc rejeté.

 

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