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Divorce (contribution d'entretien et liquidation du régime matrimonial)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d'entretien et liquidation du régime matrimonial)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Régime matrimonial
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 126 CC
art. 251 CC
art. 649 CC
iusNet DC 21.06.2020

Divorce (contribution d'entretien et liquidation du régime matrimonial)

A. et B. sont les parents de quatre enfants majeurs. Ils se sont séparés en janvier 2014, puis ont divorcé en 2018. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial, notamment au sujet de la prise en compte de la valeur d’une villa en copropriété. Après que ce point a été tranché en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le bien en question a été financé par B. au moyen d’un apport puis d’un prêt hypothécaire. Il a fait donation à A. de sa part de copropriété. L’hypothèque était en revanche supportée par les deux époux, et devait être déduite de la valeur de l’immeuble. A. et B. n’ont d’ailleurs pas convenu de déroger à la règle voulant que chacun supporte la dette grevant un bien en copropriété en proportion de leurs parts.

Concernant la contribution d'entretien, un capital est en principe versé à la demande du débiteur ou lorsqu’il ne s’acquitte qu’avec des retards réguliers. La fortune est une condition nécessaire, mais non suffisante, et des tensions ou le risque de prédécès n’est pas suffisante. La compensation d’une lacune de prévoyance née durant le mariage peut être un facteur. Une rente et un capital...

 

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