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Interprétation d’un pacte successoral

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’un pacte successoral

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
pacte successoral
Articles de loi: 
art. 29 al. 2 Cst
art. 494 CC
art. 42 al. 2 LTF
art. 152 CPC
art. 317 al. 1 CPC
iusNet DC 31.10.2022

Interprétation d’un pacte successoral

5A_966/2021

Résumé : dans l’action en partage successoral en tant qu’actio duplex, chaque partie peut déposer des conclusions sans devoir introduire une demande reconventionnelle ; le tribunal est lié par les conclusions concordantes des parties. Seules les libéralités à titre gratuit sont concernées par la compensation. Certes, le fait de laisser prescrire un prêt peut constituer une libéralité soumise à rapport. L’existence d’une remise de dette ultérieure n’a toutefois pas été suffisamment motivée ni prouvée en l’espèce. En instituant par testament la réserve héréditaire de l’un de ses enfants ou de ses descendants, la testatrice a violé le pacte successoral conclu avec son époux prédécédé, qui prévoyait l’obligation non révocable du conjoint survivant de traiter les enfants de manière égale.

 

I. Faits 

Les époux D.A. et E.A. avaient conclu un pacte successoral en 1971. E.A. est décédé en 2001. En avril 2015, D.A. a elle-même rédigé un testament olographe. Elle est ensuite décédée en juillet 2018. Elle a laissé derrière elle les héritiers suivants : ses fils A.A. et B.A. ainsi que G.A. et C.A., les deux...

 

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