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Conciliation préalable (entretien de l’enfant)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conciliation préalable (entretien de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Entretien de l’enfant, Conciliation
Articles de loi: 
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 318 CC
iusNet DC 26.01.2020

Conciliation préalable (entretien de l’enfant)

Résumé : L’art. 198 let. b bis CPC ne prévoit pas de conditions formelles à l’introduction de la demande. Une tentative de conciliation est nécessaire, et l’échec de celle-ci n’ouvre pas un droit illimité dans le temps à ouvrir action.

A. et C. sont les parents non-mariés de B. Les parents ont l’autorité parentale conjointe et la garde a été attribuée à C. Les parents sont en désaccord quant à la contribution d'entretien, et l’intervention de l’autorité de protection ne leur a pas permis de trouver un accord.

Une audience de conciliation devant le juge compétent a eu lieu, qui n’a pas donné lieu à la délivrance d’une autorisation de procéder. B. et C. se sont ensuite adressés une nouvelle fois à l’autorité de protection de l’enfant, sans entreprendre d’autres démarches, puis ont introduit une demande de contribution d'entretien. A. conteste que la demande soit recevable et recourt au Tribunal fédéral.

L’art. 198 let. bbis CPC ne prévoit pas de conditions formelles pour que la demande puisse être introduite. Une tentative de conciliation est en tout cas nécessaire, et l’échec de celle-ci n’ouvre pas un droit illimité dans le temps à ouvrir action....

 

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