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Exclusion d’une association

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exclusion d’une association

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Association, Exclusion
Articles de loi: 
art. 28 CC
art. 60 CC
art. 61 CC
art. 72 CC
art. 75 CC
iusNet DC 30.03.2023

Exclusion d’une association

A. était membre de l’association B., qui s’occupe d’un aérodrome. Il a été exclu sans indications de motifs et a demandé que cette décision soit annulée, sans succès. A. recourt au Tribunal fédéral.

Une exclusion sans indication de motifs est possible et ne peut pas être remise en cause, sauf vice formel, violation de l’interdiction de l’abus de droit, ou si cela porte atteinte à la personnalité du membre car l’appartenance à l’association est déterminante pour l’exercice de sa profession.

L’association B. exerce une industrie en la forme commerciale du fait de l’exploitation de l’aérodrome, mais elle n’a pas pour but de promouvoir les intérêts économiques des membres, les l’indemnisation des membres pour leur activité étant très faible et les quelques avantages accordés ne suffisant pas à retenir un tel but.

Il n’y a pas non plus de monopole sur les activités économiques visées, de sorte que A. ne peut pas se prévaloir d’un droit à exercer une activité au sein de B.

Le recours est donc rejeté.

 

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