iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Refus de Restituer Un Délai 0

Refus de restituer un délai

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de restituer un délai

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Avocat, Restitution de délai
iusNet DC 26.01.2020

Refus de restituer un délai

Résumé : Les actes de ses employés sont imputables à l’avocat, et ne justifient pas de restituer un délai manqué. L’avocat doit prendre les mesures nécessaires pour vérifier le respect des délais.

A. demande la restitution du délai d’appel contre la décision dans le litige de protection de personnalité qui l’oppose à B. et l’association C., qui a été refusée par la deuxième instance cantonale.

L’avocat de A. affirme que sa secrétaire avait décidé, pour des raisons pratiques vu que la poste était fermée, de déposer l’appel au tribunal le lendemain. Toutefois, celle-ci était une auxiliaire et ses actions sont imputables à l’avocat comme le serait les siennes propres. Or, le fait de rater un délai est une faute grave, et l’avocat aurait dû prendre des mesures pour vérifier que les écritures étaient déposées dans les délais. Il n’y a donc pas lieu de restituer le délai.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.