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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Répudiation – Contestation En Raison Dun Vice de Volonté

Répudiation – Contestation en raison d’un vice de volonté

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Création d'une association

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répudiation – Contestation en raison d’un vice de volonté

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Erreur essentielle I Nullité I Répudiation
Articles de loi: 
art. 7 CC
art. 566 al. 1 CC
art. 567 al. 1 CC
art. 576 CC
art. 23 ss CO
art. 24 al. 1 ch. 4 CO
art. 24 al. 2 CO
art. 31 CO
art. 237 CPC
iusNet DC 04-04.2022

Répudiation – Contestation en raison d’un vice de volonté

101 2020 277

Résumé : la répudiation est un droit formateur. En tant que tel, elle est irrévocable. Selon la doctrine et la jurisprudence, elle peut toutefois être contestée pour vice du consentement, par application analogique des dispositions régissant l’erreur. Cela ne signifie toutefois pas que ces règles sont transposées de manière inconditionnelle. Le délai pour faire valoir un vice du consentement doit tenir compte des particularités du droit successoral, en particulier de la répudiation, et s’élève à quelques semaines à compter de la découverte de l’erreur, conformément à l’application précisée par la jurisprudence de l’art. 576 CC.

 

I. Faits

D. était le père de deux enfants adultes au moment de son décès, A. et B. Par testament de janvier 2016, D. avait institué héritiers chacun de ses enfants à hauteur de 3/8 et sa compagne C. à hauteur de ¼. D. est décédé en février 2016.

Les héritiers ont signé le 26 juin 2016 une convention par laquelle C. s’engageait à répudier la succession et à renoncer à ses droits dans celle-ci au profit de A. et B. De leur côté, ces derniers renonçaient à leurs droits concernant un...

 

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