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Revenus post-retraite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenus post-retraite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien,
iusNet DC 30.11.2023

Revenus post-retraite

A. et B. sont les parents de deux enfants, et ont chacun un autre enfant d’un autre lit. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet des contributions d’entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. reproche pour l’essentiel aux instances précédentes d’avoir cumulé le revenu qu’il dégage de son activité indépendante à sa rente AVS, maintenant qu’il a atteint l’âge de la retraite. S’il est vrai qu’en principe, la contribution d’entretien cesse à la retraite, un débirentier peut être tenu de continuer de la verser s’il en a les moyens, en particulier pour assurer l’entretien d’un enfant mineur. Dans ce cas – comme en l’espèce – c’est toujours l’entier des revenus du débirentier qui doivent être pris en compte dans le calcul.

Le recours est donc rejeté.

 

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