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Convocation d’une assemblée générale

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Convocation d’une assemblée générale

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Association, Assemblée générale, Membres, Statuts
Articles de loi: 
art. 64 CC
art. 75 CC
iusNet DC 21.06.2020

Convocation d’une assemblée générale

La Paroisse A. est une association, reconnaissant tant des « paroissiens » que des « membres ». Ces derniers doivent contribuer à l’association par des contributions financières ou bénévoles et ont seuls le droit de vote. Des contestations sont nées de la gestion de l’association et un groupe représentant – selon eux – plus de 20% du sociétariat ont demandé la convocation d’une assemblée générale.

L’association a refusé, arguant que certains demandeurs n’étaient pas membres et ne disposaient pas du droit de vote. Elle a toutefois refusé de produire le registre des membres qu’elle devait tenir. Après que l’assemblée générale a été ordonnée sur appel, la Paroisse A. recourt au Tribunal fédéral.

Une convocation de l’assemblée générale est impérative si un cinquième des membres le requiert. Le juge peut l’ordonner et une telle procédure relève de la juridiction gracieuse. Cela ne dispense toutefois pas les parties de collaborer à l’établissement des faits.

L’adhésion à une association relève d’un contrat, dit de statut. Il s’agit donc d’un acte bilatéral, et le membre comme l’association doivent y consentir. Une forme particulière n’est pas...

 

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