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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rémunération du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Rémunération du curateur, Irrecevabilité, Ancien droit
iusNet DC 21.06.2021

Rémunération du curateur

A. s’était vu confier un mandat de représentation privé au sens de l’ancien droit de la protection de l’adulte par C., qui a ensuite été annulé par l’autorité compétente au motif que A. avait outrepassé ses pouvoirs. Ce point a été tranché par le Tribunal fédéral (TF, 5A_410/2017, IusMail 06/2018).

A. a ensuite demandé une indemnisation du fait de son activité, qui a été rejetée. C. est décédé entretemps, mais le litige se poursuit avec l’administrateur de la succession. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a déclaré l’appel irrecevable, faute de motivation suffisante, étant précisé qu’un renvoi aux actes de première instance ou une citrique générale de la décision ne sont pas suffisants. Or, les passages auxquels A. renvoie ne sont que des affirmations non étayées, des critiques générales, ou à des critiques insuffisantes des faits. Seul un point avait été suffisamment motivé, mais l’instance précédente ayant indiqué qu’elle rejetterait néanmoins l’appel sur ce point et cette décision étant fondée, il se justifie par économie de moyens de ne pas renvoyer la cause.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire.

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