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Désignation du curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Désignation du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Conflit d’intérêts
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 400 CC
art. 401 CC
art. 403 CC
iusNet DC 24.02.2020

Désignation du curateur

préférant une autre personne. A. recourt au Tribunal fédéral.

La curatrice que A. aimerait voir désignée ne dispose vraisemblablement pas de l’expérience nécessaire pour liquider la succession de G., qui pourrait être complexe en raison de biens immobiliers. Le fait que le testament soit simple n’est pas déterminant.

Il n’était donc pas contraire au droit de lui préférer H. Le fait que celui-ci exerce au sein de la même étude que J. – qui s’était occupé de la succession du mari de A. et à qui cette dernière ne fait pas confiance, sans toutefois en exposer les motifs – ­ n’est pas suffisant pour remettre en cause sa nomination.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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