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Action en désaveu

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en désaveu

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Action en désaveu, Droit applicable, Justes motifs, Restitution de délai
Articles de loi: 
art. 256c CC
iusNet DC 24.05.2020

Action en désaveu

A. et B. sont les parents mariés d’un enfant commun. Ils se sont séparés en avril 2011. En avril 2012, B. a donné naissance à C. A. a été inscrit comme père de C., alors qu’il n’est pas contesté que l’enfant a pour père biologique E., entretemps décédé.

La vie commune des parents avant et après la naissance n’est pas clairement établie. A. et B. ont entamé une procédure de divorce en France en 2014. En 2015, A. a ouvert en Suisse une action en désaveu de paternité.

En première instance, le droit français a été appliqué, et l’action admise. B. a été ensuite condamnée pour faux dans les titres pour avoir contrefait une attestation d’arrivée en Suisse. En deuxième, instance, l’action en désaveu de paternité a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.

La cause présente un élément d’extranéité qui peut influencer le droit applicable (art. 69 LDIP). L’application du droit (français) de la résidence habituelle de l’enfant à la naissance conduirait à admettre l’action en désaveu, tandis que l’application du droit (suisse) de sa résidence au moment l’action – ce qui est possible pour des motifs d’intérêt de l’enfant – conduirait à la rejeter pour cause de...

 

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