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Dépens (placement à des fins d’assistance)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dépens (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Dépens
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 450f CC
iusNet DC 21.06.2020

Dépens (placement à des fins d’assistance)

A. a été placé à des fins d’assistance, décision annulée par le Tribunal fédéral (5A_407/2019, ATF 145 III 441, iusNet DC 24.11.2019). Sur renvoi, la deuxième instance cantonale a décidé que des frais ne seraient prélevés, ni des dépens accordés. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant des dépens.

La cour cantonale a considéré que A. n’avait pas totalement obtenu gain de cause, car même si le Tribunal fédéral avait ordonné la levée de la mesure, l’effet n’était pas immédiat, A. devait bénéficier de mesures d’accompagnement. Toutefois, les conditions du placement n’étaient pas remplies, et la transition n’était qu’une mesure mineure par rapport au principe de la décision. Si cette circonstance doit être prise en compte, elle ne justifie pas de supprimer totalement les dépens.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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