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Déplacement illicite d'un enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déplacement illicite d'un enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Déplacement illicite d’enfants, Consentement au déplacement
Articles de loi: 
CLaH80

Déplacement illicite d'un enfant

A. et B., de nationalité roumaine, se sont mariés en 2007 et ont eu une fille, C., en 2008. Ils se sont par la suite installés en Suisse. Le père A. est par la suite retourné vivre en Roumanie après la fin de la vie commune. Leur divorce a été prononcé en Roumanie en 2014, et la garde attribuée au père.

A. est dépendant à l’alcool et à la drogue, est s’est montré violent vis-à-vis de son ex-épouse. Il a été impliqué dans plusieurs rixes, l’une lui causant un traumatisme important. Suite à ce dernier événement, il a consenti à ce que la mère emmène C. en voyage en Suisse. B. s’est installé en Suisse avec l’enfant. A. a par la suite révoqué ce consentement, puis réclamé le retour de l’enfant, en se basant sur la CLaH80. Par la suite, le tribunal ayant statué sur le divorce a attribué l’autorité parentale et la garde à la mère, au vu des problèmes de A. Ce dernier a fait appel de la décision, sans qu’une décision n’ait été rendue pour l’instant.

La requête en retour de l’enfant a été rejetée par le tribunal cantonal. A. recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir rejeté les griefs relatifs à l’établissement des faits, le Tribunal fédéral constate plusieurs...

 

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