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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Composition du tribunal (garde de l’enfant)
iusNet DC 28.09.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Opposition au retour
L’enfant doté d’un discernement suffisant peut s’opposer au retour à la suite d’un déplacement illicite et ainsi empêcher qu’il soit renvoyé dans son pays de résidence habituelle.
iusNet DC 28.09.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Transcription dans les registres suisse d’une reconnaissance allemande
La conversion ex lege d’une « paternité de paiement » de droit allemand en lien de paternité peut être reconnue en Suisse san que cela ne soit contraire à l’ordre public.
iusNet DC 29.06.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Absence d’audience dans une procédure de modification de l’autorité parentale
Dans une procédure de modification de l’autorité parentale, n’organiser aucune audience sans motif justificatif est une violation de l’article 6 CEDH.
iusNet DC 29.06.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d’entretien due à l’enfant
A. et C. sont les parents non mariés de B. A. est marié à D., avec qui il a également un enfant. B. a demandé et obtenu une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Exécution d’une décision relative à la garde
A. et B. sont les parents non-mariés de de C. Ils se sont séparés après sa naissance et la garde a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite. C. a ensuite été placée en 2022, avant que la garde ne soit rendue à A., avec un encadrement strict, que A. a contesté sans succès. A. recourt maintenant au Tribunal fédéral contre l’exécution de cette décision.
iusNet DC 29.06.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un appel
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité de son appel en matière d’entretien. Son mémoire d’appel était toutefois insuffisamment motivé, ce qui a logiquement conduit l’instance précédente a le déclarer irrecevable. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 29.06.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’ordonner le retour des enfants
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 en Espagne. Leur conflit a été médiatisé. B. a obtenu a la garde, mais l’autorité parentale conjointe a été maintenue. B. a ensuite rejoint la Suisse avec les enfants. A. a déposé une requête de retour, puis a enlevé les enfants, qui ont été retrouvés en France. La requête a été rejetée et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Exécution d’une décision de retour
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils vivaient en Croatie avant que A. n’emmène les enfants en Suisse. La cour cantonale compétente a ordonné leur renvoi immédiat. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Lieu du retour de l’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont leur résidence habituelle en Israël. À la suite d’un séjour en Suisse, B. a décidé de rester, et a déposé une demande de modification de l’autorité parentale et de la garde. A. a déposé une demande de retour.
iusNet DC 25.05.2023
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