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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d'enfant et retour différé
Le retour d’un enfant peut être différé si la situation sécuritaire du pays de retour l’exige. Le moment opportun est alors déterminé par l’autorité d’exécution.
iusNet DC 30.11.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Revenu hypothétique et revenu d’insertion
Le fait qu’une personne soit au bénéfice d’un revenu d’insertion n’empêche pas le calcul et la prise en compte d’un revenu hypothétique, si les autres conditions d’application sont remplies.
iusNet DC 30.11.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’un changement de curateur
A. et D. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016. Les enfants ont été placés et une curatelle a été ordonnée. A. a demandé sans succès un changement de curateur, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Compétence pour déterminer la garde de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Le père avait illicitement emmené l’enfant en Suisse depuis l’Angleterre, mais le retour avait été refusé (arrêt 5A_643/2020, iusNet DC 25.10.2020). À la suite d’une nouvelle décision anglaise, A. a demandé le retour en Angleterre.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale et départ à l’étranger
Le fait qu’un parent déménage à l’étranger sans en référer à l’autre n’est pas un motif suffisant pour renoncer à l’autorité parentale conjointe.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Impôt à la source et contribution d’entretien
Les impôts n’entrent en principe pas dans le calcul du minimum vital strict. En revanche, l’impôt à la source ne peut être évité par le débirentier, et doit donc être pris en compte dans la fixation de la contribution d’entretien.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification d’une contribution d’entretien
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ce dernier vit avec sa mère C. Les parents se sont initialement entendus sur la garde. En 2022, B. a demandé une modification de la contribution d’entretien, qui a été admise. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Effet suspensif dans le droit aux relations personnelles
C. a été adoptée par B. A. était le mari de B. mais n’avait pas de lien de filiation avec C. Après la séparation, A. a demandé et obtenu de pouvoir entretenir des relations personnelles avec C. B. a appelé de cette décision et obtenu l’effet suspensif. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que l’effet suspensif soit levé.
iusNet DC 28.09.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Composition du tribunal (garde de l’enfant)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2018. Les parents sont en litige au sujet de la garde et du domicile de l’enfant. La garde était initialement attribuée à B. Elle a ensuite été attribuée à A., avant qu’elle ne revienne à B. en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Opposition au retour
L’enfant doté d’un discernement suffisant peut s’opposer au retour à la suite d’un déplacement illicite et ainsi empêcher qu’il soit renvoyé dans son pays de résidence habituelle.
iusNet DC 28.09.2023
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