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Attribution de la garde en cas de déménagement

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Attribution de la garde en cas de déménagement

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Déménagement
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusNet DC 29.02.2024

Attribution de la garde en cas de déménagement

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde. A. a déménagé à l’étranger pour accoucher d’un second enfant avec son nouveau compagnon. C. est resté en Suisse auprès de B. A. a demandé sans succès que la garde de C. lui soit attribuée et qu’elle soit autorisée à déplacer son lieu de résidence.

Avant le départ à l’étranger, les deux parents s’occupaient de l’enfant. Ce critère est donc neutre dans l’attribution de la garde et la décision d’autoriser ou non le déménagement. Il convient alors de préserver la stabilité de l’enfant et le maintenir dans son cadre de vie actuel en Suisse, d’autant que B. semble plus en mesure d’assurer la communication avec l’autre parent. Le fait que C. n’ait jamais vécu avec son demi-frère fait que le critère de la fratrie semble moins important ici.

Le droit de visite retenu (un week-end par mois et la moitié des vacances scolaires) paraît adéquat, et la solution proposée par A., à savoir une garde alternée de deux semaines en deux semaines a été écartée à juste titre par l’instance précédente comme impraticable, même si la motivation était succincte.

Le recours...

 

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