iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Placement Peu Après La Naissance

Placement peu après la naissance

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement peu après la naissance

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Placement
Articles de loi: 
art. 308 CC
art. 311 CC
art. 445 CC
iusNet DC 28.03.2024

Placement peu après la naissance

A. est la mère de B., née d’un don de sperme anonyme à l’étranger. Peu après sa naissance, un signalement a été effectué par l’équipe médicale, ce qui a conduit au placement de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a bien traité des différents éléments factuels et rapports des différentes parties pour trancher le litige. En particulier, elle a traité des déclarations de la sœur de A. et du médecin qui allaient dans le sens d’une capacité à s’occuper de l’enfant, mais a exposé qu’elle s’en est écartée en raison du lien de proximité entre A. et ces personnes.

Compte tenu de la situation et des risques pour la situation de l’enfant, il ne semble pas non plus qu’une mesure moins incisive soit possible, et la cour cantonale a bien pris en compte le fait qu’un rétablissement progressif des liens entre A. et B. est nécessaire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.