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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_40/2024

Jurisprudence

Droit de la filiation

Retrait de l’autorité parentale conjointe

Lorsqu’un des parents est injoignables durant de longues périodes de temps et que cela empêche l’exercice de l’autorité parentale conjointe, il est possible de prononcer l’autorité parentale exclusive.

5A_500/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Reprise des relations personnelles suite au décès du parent

Lorsqu’un parent ayant la garde exclusive décède, il est possible de mettre en place une reprise progressive des relations personnelles avec l’autre parent plutôt que de lui transférer immédiatement la garde.

5A_7/2024

Jurisprudence

Droit de la filiation

Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont établis en Suisse en provenance d’Espagne, puis B. a pris la décision de se séparer de A. Ce dernier a voulu rentrer en Espagne avec les enfants, mais après intervention de l’autorité est parti seul.

5A_23/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Attribution de la garde en cas de déménagement

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde. A. a déménagé à l’étranger pour accoucher d’un second enfant avec son nouveau compagnon. C. est resté en Suisse auprès de B. A. a demandé sans succès que la garde de C. lui soit attribuée et qu’elle soit autorisée à déplacer son lieu de résidence.

5A_943/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Retour de l’enfant

A. et B. sont les parents de C., et résidaient de longue date en Belgique. Les parents sont aux prises avec un important conflit avec plusieurs procédures pénales initiées par A. contre B. pour des actes sexuels, lesquelles ont été classées.

5A_983/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Refus de mesures provisionnelles (garde)

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a fait appel, en demandant à titre de mesures provisionnelles la mise en place du droit de visite qu’il réclame. Cela a été refusé, mais il a tout de même obtenu une règlementation de son droit de visite jusqu’à droit connu sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_947/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Dépôt du passeport des enfants

A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. A. est seule titulaire de l’autorité parentale. Elle a emmené plusieurs fois et durant de longues durées les enfants à l’étranger, sans annoncer son départ et sans prévenir l’école des enfants. L’autorité de protection a ordonné la remise des documents d’identification des enfants. En deuxième instance, seuls les passeports ont fait l’objet d’une telle restriction. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_830/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Compétence de l’autorité en cas de déménagement de l’enfant

En cas de déménagement qui ne nécessitait pas le consentement du parent, l’autorité du nouveau domicile de l’enfant est compétente.

5A_903/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Consentement au déplacement de l’enfant

En cas de déplacement international de l’enfant, le consentement de l’autre parent ne se présume pas et son refus peut se déduire de son attitude en procédure.

5A_402/2023

5A_637/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite

A. et B. sont les parents de C. Leur relation est très conflictuelle, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions antérieures et à une procédure pénale encore en cours. Deux cas ont été portés devant le Tribunal fédéral par A.

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Modèles en ligne

Droit des personnes

Droit matrimonial

Droit des successions

Droits réels

5A_40/2024

5A_500/2023

5A_7/2024

5A_23/2023

5A_943/2023

5A_983/2023

5A_947/2023

5A_830/2023

5A_903/2023

5A_402/2023

5A_637/2023

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