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Enlèvement d’enfant

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Enlèvement d’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Enlèvement d’enfant
Articles de loi: 
CLaH80
iusNet DC 19.12.2024

Enlèvement d’enfant

A. et B. sont les parents de deux enfants. A. réside en Suisse, et B. en France. Ils se sont séparés dans un contexte de violence. La garde a été confiée à B. Le conflit s’est prolongé, et A. a emmené les enfants en Suisse. B. a demandé et obtenu le retour des enfants. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste la capacité de postuler du curateur des enfants, l’associé de celui-ci ayant représenté son conjoint actuel dans une autre procédure. Toutefois, le conflit n’apparaît pas concret, les deux problématiques ne sont pas liées, et le curateur n’est pas probablement pas soumis à la LLCA. L’invocation de ce conflit apparaît également tardive.

Sur le fond, le caractère illicite du déplacement et l’absence de consentement ne sont pas contestés. Seule reste donc la situation manifestement intolérable qui s’opposerait au retour.

Les épisodes de violence du père paraissent anciens et isolés et ont fait l’objet d’un suivi. A. ne s’est d’ailleurs pas particulièrement inquiété et n’a pas entrepris de démarches à l’époque, ni à son arrivée en Suisse. Les enfants ne semblent pas non plus particulièrement affectés et ont vécu sous la garde du père pendant plusieurs...

 

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