iusNet

Schulthess Logo

Nécessité d’une curatelle

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Nécessité d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Nécessité, Proportionnalité, Expertise
Articles de loi: 
art. 390 CC
art. 394 CC
art. 398 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Nécessité d’une curatelle

Après plusieurs signalements et démarches, une curatelle a finalement été instituée en faveur de A. Ce dernier s’y est opposé sans succès et recourt au Tribunal fédéral.

A. est schizophrène et toxicomane. Il ne conteste pas son état de faiblesse, même s’il considère que les rapports médicaux sont anciens. Toutefois, la cour cantonale pouvait considérer sur la base des pièces que ce fait était établi, et A. n’a amené aucun élément prouvant le contraire.

Au cours des années précédentes, A. s’est lourdement endetté auprès de proches, a dû être placé à plusieurs reprises, a nécessité plusieurs interventions de la police dont l’une a débouché sur une condamnation pénale – cela en dépit du soutien de ses proches. Une mesure qui a également pour but de stabiliser sa situation et de gérer son patrimoine apparaît donc nécessaire, même si A. vient d’hériter d’une forte somme d’argent de son père.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.