iusNet

Schulthess Logo

Portée et nécessité d’une curatelle

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Portée et nécessité d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Nécessité, Proportionnalité
Articles de loi: 
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 446 CC
art. 448 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Portée et nécessité d’une curatelle

A. a vu une curatelle de représentation et de gestion instaurée en sa faveur, confirmée en deuxième instance. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. souffre de troubles récurrents, en particulier dus à sa polytoxicomanie. Il estime toutefois être en mesure de gérer ses affaires seuls. Toutefois, les rapports d’un centre d’accueil et plusieurs expertises vont dans le sens de la nécessité d’une curatelle, et A. n’apporte pas d’éléments probants contraires. La mesure apparaît donc nécessaire, et il n’y a pas lieu de limiter encore plus le champ d’action du curateur, qui devra gérer les aspects fondamentaux du quotidien de A.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.