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Assistance juridique pour une levée de mesure

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance juridique pour une levée de mesure

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Expertise, Accompagnement, Levée de la mesure, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 307 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Assistance juridique pour une levée de mesure

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés il y a plusieurs années et sont toujours en conflit. À la demande B. une expertise a été diligentée et un accompagnement mis en place pour A. cet accompagnement se déroulant bien, A. a demandé sans succès sa levée. Il recourt d’abord sur le plan cantonal, et l’autorité de protection lève la mesure, conduisant à ce que la procédure soit déclarée sans objet. A. n’a toutefois pas obtenu l’assistance judiciaire, et recourt sur ce point au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur la complexité de la procédure et la nécessité du recours à un conseil. Comme la cour cantonale, le Tribunal fédéral estime que la procédure était suffisamment simple et les correspondances de l’APEA sur l’accompagnement suffisamment claires pour lui faire comprendre que la mesure en cours nécessitait encore un temps d’évaluation et qu’il ne pouvait pas être fait immédiatement droit à sa demande de levée. A. ne démontre pas non plus qu’il aurait une connaissance insuffisante de la langue de la procédure.

Faute de nécessité suffisante pour une représentation juridique, c’est à bon droit que l’assistance judiciaire lui a été refusée.

Le...

 

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