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Modification du champ d’application territorial de la CDE

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du champ d’application territorial de la CDE

Législation
Droit de la filiation
Département: 
Direction du droit international public
Références des sources: 
RO 2023 102
Date de la publication: 
03.03.2023

Modification du champ d’application territorial de la CDE

Le champ d’application territorial de la CDE a été élargi par le retrait de la réserve faite par le Botswana, et l’ajout de deux territoires relevant du Royaume-Uni (Aurigny et Guernesey).

 

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