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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

22.01.2019
22.01.2019
Législation
Droit de la filiation
Un projet de réforme de la LAFam est proposé, qui prévoit de verser des allocations pour les enfants de moins de 16 ans qui poursuivent une formation post-obligatoire et aux mères seules au chômage, ainsi que de prévoir des aides financières aux organisations familiales.
iusNet DC 27.01.2019
27.03.2018
Législation
Droit de la filiation
Les réserves et déclarations de certains États parties à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ont été modifiées.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
13.03.2018
Législation
Droit de la filiation
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 15 juin 2018 concernant la simplification de la procédure d’information sur leur ascendance des enfants nés d’un don de sperme.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
27.02.2018
Législation
Droit de la filiation
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 23 mai 2018 concernant l’introduction d’allocations de congé pour les parents adoptant un enfant de moins de quatre ans.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
09.01.2018
Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est mis à jour concernant plusieurs pays.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
28.11.2017
Législation
Droit de la filiation
Le DFI met en consultation une modification de la LAFam, portant sur l'octroi d'allocations pour les jeunes en formation post-obligatoire, les mères célibataires au chômage et pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
18.07.2017
Législation
Droit de la filiation
Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l'enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. La révision a assoupli les conditions d'adoption et les règles sur le secret de l'adoption. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de l'adoption au 1er janvier 2018.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
04.07.2017
Législation
Droit de la filiation
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera dès lors autorisé à certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire devront répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
27.06.2017
Législation
Droit de la filiation
L'assemblée fédérale a adopté une modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le délai référendaire court jusqu'au 5 octobre 2017.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
20.06.2017
Législation
Droit de la filiation
Une erreur dans le texte de l'art. 2 al. 1 OPEE est rectifiée.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

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