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Modification de la loi sur les allocations familiales

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la loi sur les allocations familiales

Législation
Droit de la filiation
Département: 
OFAS - Office fédéral des assurances sociales
Références des sources: 
FF 2019 997
Date de la publication: 
22.01.2019
Département: 
OFAS - Office fédéral des assurances sociales
Références des sources: 
FF 2019 1045
Date de la publication: 
22.01.2019

Modification de la loi sur les allocations familiales

Un projet de réforme de la LAFam est proposé, qui prévoit de verser des allocations pour les enfants de moins de 16 ans qui poursuivent une formation post-obligatoire et aux mères seules au chômage, ainsi que de prévoir des aides financières aux organisations familiales.

 

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