Résumé : L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019 (ATF 146 III 7) aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages et plus particulièrement la problématique de la facturation en fonction des travaux portant sur différentes unités d'étages ou parties communes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral indique la forme de l'hypothèque légale (gages partiels) ainsi que la méthode de répartition des coûts. 

L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019, publié aux ATF 146 III 7, aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages.

S’agissant des faits en résumé, un bien-fonds de base était constitué de quatre unités d’étages de chacune 250 millièmes, propriété respective de E, B, C et F. Le 17 mai 2000, C et F ont confié à l’...