iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Éclairages > Droits réels > Linscription Dune Hypothèque Légale Des Artisans Et Entrepreneurs Sur Un

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un bien-fonds en propriété par étages

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un bien-fonds en propriété par étages

Éclairages
Droits réels
Articles de loi: 
iusNet DC 24.01.2021

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un bien-fonds en propriété par étages

 

Résumé : L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019 (ATF 146 III 7) aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages et plus particulièrement la problématique de la facturation en fonction des travaux portant sur différentes unités d'étages ou parties communes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral indique la forme de l'hypothèque légale (gages partiels) ainsi que la méthode de répartition des coûts. 

L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019, publié aux ATF 146 III 7, aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages.

S’agissant des faits en résumé, un bien-fonds de base était constitué de quatre unités d’étages de chacune 250 millièmes, propriété respective de E, B, C et F. Le 17 mai 2000, C et F ont confié à l’...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.